Conditions Générales de Vente
Condition générale de vente de peauxetpantoufles.fr
Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre, d’une part :
Maël Zaffran: Propriétaire et gérant du site peauxetpantoufles.fr,
Code NAF : 4789Z , SIRET 79354755500029,
180 impasse de la maladrerie 61550 la ferte en ouche
Tél.: 0628171075, courriel : info@peauxetpantoufles.fr
ci-après dénommé "le Vendeur",
et, d’autre part : toute personne, physique ou morale,
procédant à un achat à travers le site internet du vendeur, dénommée ci-après "l’Acheteur" ou "le Client"
Les présentes conditions de vente sont applicables à tout achat effectué par le biais du site internet du vendeur, pour les consommateurs uniquement. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique pour l’acheteur l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions de vente. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Application des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case à la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur ou de son représentant légal.
Les produits proposés à la vente sont sous-entendus en stock chez peaux et pantoufles ou, fabriqués par peaux et pantoufles ou ses partenaires à la commande (dans ce dernier cas l'acheteur en est informé car cela est indiqué clairement sur la fiche produit au moment de la commande). Les descriptions et photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles.
Les prix figurant dans le catalogue sont les prix TTC en euros. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, le prix applicable est celui figurant dans le catalogue à la date de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et d'emballage. Ceux-ci sont offerts pour deux produits achetés.
Aire géographique
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client indiquera au cours du processus de commande, dans la limite des pays listés ci-après: France, Luxembourg, Belgique, Allemagne, Italie, Espagne.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement:
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis.
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées.
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. L’ensemble des données fournies et le paiement enregistré valent preuve de la transaction. Le paiement vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
Les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Une facture est adressée par mail au moment de la commande.
Carte bancaire : le paiement par carte bancaire est effectué par le biais du système sécurisé MONETICO du groupe CIC-CRÉDIT MUTUEL entre l'acheteur et la banque.
Les informations transmises sont cryptées et, sur le réseau, aucun tiers ne peut en prendre connaissance.
Le vendeur lui-même n'a à aucun moment connaissance du numéro de la carte bancaire de l'acheteur, et ne dispose que de l'accord authentifié de la banque, limité au montant de la transaction.
Chèque: L'acheteur doit mentionner le numéro de la commande au dos du chèque. Les marchandises ne sont expédiées qu'à réception du paiement.
Livraison et Transport
Actuellement le délais de livraison est compris entre 7 et 10 jours - octobre 2021.
1.
Le délais de livraison correspond au délais d'expédition de la commande, plus le délais de livraison par le transporteur.
Délais de livraison = délais d'expédition par peaux et pantoufles + délais d'acheminement par le transporteur choisi.
La livraison des commandes est assurée par transporteur Colissimo (La Poste) ou Mondial Relay.
Le choix du transporteur dernier étant laissé libre à l'acheteur au moment de la commande.
A compter de la confirmation par e-mail de la commande, le client est livré à domicile ou en point relais dans un délais maximum de 15 jours après la commande. En générale ce délais est bien plus court. Le délais d'expédition est indiqué sur la fiche produit au moment de la commande. le délais indiqué au début de ce paragraphe prévalant sur les autres.
Peaux et pantoufles ne peut être tenu responsable d'un retard de livraison exclusivement lié au transporteur que le client à choisit.
En cas de commande de plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, peaux et pantoufles se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
2.
L'acheteur est tenu de s'informer de l'avancement de la livraison de son colis via les mails que le vendeur fournit au client aux différentes étapes de la commandes afin d'en assurer la bonne réception (merci de vérifier vos mails indésirables). La commande est remise au client en main propre ou en boite au lettre.
En cas de remise contre signature et d'absence du client ( la poste ) ou de mise à disposition dans un point relay, le client dispose des délais détaillés ci-dessous pour récuperer son colis.
Colissimo : Mise à disposition durant 14 jours dans un point de relay postale ou bureau de poste
Mondial Relay : Mise a disposition entre 7 et 14 jours dans le point relay choisit au moment de la commandes
3.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur car l'acheteur n'est pas allé récuperer son colis en point postal ou relay, ou en était dans l'impossibilité, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande.
Dans le cas ou l'acheteur souhaite maintenir sa commande, l'acheteur sera redevable de nouveaux frais d'envoie même si les frais de ports étaient offerts au départ.
Dans le cas ou l'acheteur souhaites l'annulation de sa commande, la procédure standard de remboursement sera appliquée.
4.
les marchandises voyagent au risque de peaux et pantoufles jusqu'au moment ou l'acheteur ( ou un tiers désigné par celui-ci ) prend possession physiquement des produits commandés, les risque de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
5.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs de matière première, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement par carte bancaire des sommes versées, par Email à info@peauxetpantoufles.fr, soit l'échange du produit.
Réception
Le client (ou un tiers désigné par celui-ci) est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves écrites expressément émises par l'Acheteur dans les 48 heures de la livraison auprès du vendeur. les Produits délivrés par peaux et pantoufles seront réputés conformes à la commande.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce droit de rétraction ne peux s'appliquer au commande personnalisées par l'acheteur ou réalisées selon ses spécifications.
Il est demandé qu'en même temps que l'envoi en retour dans le cadre du droit de rétractation, l'acheteur transmette au vendeur un courriel ainsi que le formulaire de rétractation >ICI< dans le colis pour information et bonne gestion du retour.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Adresse de l'établissement où l'Acheteur peut retourner les produits à ses frais.
Attention, adresses différentes en fonction des périodes de l'année.
Normandie
Du 29/03 au 05/07 puis du 02/09 au 10/12
Maël Zaffran - Peauxetpantoufles
180 impasse de la maladrerie
glos la ferrière
61550 la ferté-en-ouche
Tél.: 0628171075, courriel : info@peauxetpantoufles.fr
Savoie
Du 11/12 au 28/03 puis du 06/07 au 01/09
Maël Zaffran - Peauxetpantoufles
106 route de Megève
73590 Notre-Dame-de-Bellecombe
Tél.: 0628171075, courriel : info@peauxetpantoufles.fr
Les retours effectués doivent permettre une nouvelle commercialisation du produit.
Le Produit doit être si possible retourné dans son emballage d’origine
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée. (cf article L.221-23 du code de la consommation).
Le remboursement s'effectue conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du code de la consommation.
L'acheteur peut également demandé un échange pour une autre taille ou un autre produit.
Garantie
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Conformité
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L217-4 à L217-14 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, l'acheteur doit demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien défectueux.
Peaux et pantoufles répare ou remplace les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client.
Les produits devront être retournés dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais de retour sont pris en charge par le vendeur.
le Client
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 et 217-10 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l'article vendu au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations
Pour toute réclamation vous pouvez contacter l'entreprise aux coordonnées mentionnées en tête des CGV.
Attribution de juridiction
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à peaux et pantoufles pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut choisir le tribunal conformément aux dispositions du R.631-3 du code de la consommation.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, livraison, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à PEAUX ET PANTOUFLES d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations fournies.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL numéro 1856726
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Il lui suffit d'écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier à
peaux et pantoufles, boulevard de verdun 27220 Saint andré de l'eure, France,
en indiquant nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Opposition au démarchage téléphonique
A la passation de commande, il vous sera demandé de renseigner votre numéro de téléphone pour faciliter la livraison. A ce titre nous vous rappelons vos droits en matière de démarchage téléphonique.
Articles et divers
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour en savoir plus sur vos droits : fiche de la DGCCRF >FICHE<
Formulaire de rétractation
En cas de rétractation de votre commande passée sur peauxetpantoufles.fr , veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire - sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
> FORMULAIRE DE RÉTRACTATION <
